Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 18 OPCi

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 2 Obligation de servir dans la protection civile pour les Suisses de l’étranger

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe et travaillant en Suisse sont tenus de s’annoncer et peuvent être soumis à l’obligation de servir dans la protection civile.

2Les cantons limitrophes décident de les soumettre ou non à l’obligation de servir dans la protection civile. Le canton compétent est celui dans lequel se trouve le lieu de travail de la personne astreinte.