Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 17 OPCi

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 1 Durée

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service obligatoire dure 14 ans.

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