La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2013.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15
Art. 13 OPCN-OCDEEntrée en vigueur
Section 3 Disposition finales