Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15

Art. 13 OPCN-OCDEEntrée en vigueur

Section 3 Disposition finales

En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2013.

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