Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15

Art. 12 OPCN-OCDEModification du droit en vigueur

Section 3 Disposition finales

En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2013 1313.