Le SECO assure le secrétariat de la commission consultative du PCN.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15
Art. 11 OPCN-OCDESecrétariat
Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026