Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15

Art. 8 OPCN-OCDESéances

Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission consultative du PCN se réunit deux fois par an. Si nécessaire, d’autres séances sont prévues.

2La coprésidence convoque les membres aux séances.

3La commission consultative du PCN peut inviter des collaborateurs du PCN et d’autres experts internes ou externes à l’administration à participer aux séances.

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