Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15

Art. 10 OPCN-OCDEIndemnités et financement

Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indemnités des membres de la commission consultative du PCN sont régies par les dispositions de l’OLOGA5.

2Le DEFR supporte les coûts de la commission consultative du PCN.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1