1Les indemnités des membres de la commission consultative du PCN sont régies par les dispositions de l’OLOGA5.
2Le DEFR supporte les coûts de la commission consultative du PCN.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15
Art. 10 OPCN-OCDEIndemnités et financement
Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026