Ordonnance du 1<sup>er</sup> mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE) · RS 946.15

Art. 9 OPCN-OCDECaractère non public et information

Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

En vigueur au 1er juin 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les délibérations de la commission consultative du PCN ne sont pas publiques.

2Après chaque séance, la commission consultative du PCN publie un bref communiqué concernant ses délibérations. Elle rend compte de ses activités dans le rapport annuel du PCN.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert