Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 47 OPCoEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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