Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 46 OPCoAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction19 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2001 100; 2006 4291 IV; 2010 2631 annexe ch. 4]

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