Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 46 OPCoAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction19 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2001 100; 2006 4291 IV; 2010 2631 annexe ch. 4]