Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 45 OPCoApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 5 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33 LPCo)

1À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)18 est applicable.

2Les art. 2 et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de surveillance cités à l’art. 37, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1