Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 41 OPCoCommission fédérale des produits de construction

Section 5 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30 LPCo)

1La Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo) se compose de 15 membres au maximum. Ceux-ci représentent les intérêts des milieux de la construction, des organismes désignés, des organismes de normalisation, de la recherche et des consommateurs.

2L’OFCL assure le secrétariat de la commission.

3La commission peut émettre des recommandations.

4Elle peut faire appel à des experts indépendants pour l’exécution de ses tâches.