Art. 41 OPCoCommission fédérale des produits de construction

(art. 30 LPCo)

¹La Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo) se compose de 15 membres au maximum. Ceux-ci représentent les intérêts des milieux de la construction, des organismes désignés, des organismes de normalisation, de la recherche et des consommateurs.

²L’OFCL assure le secrétariat de la commission.

³La commission peut émettre des recommandations.

⁴Elle peut faire appel à des experts indépendants pour l’exécution de ses tâches.