Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 42 OPCoÉmoluments

Section 5 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33 LPCo)

1Les autorités et les organisations qui assument des tâches d’exécution conformément à la LPCo ou à la présente ordonnance perçoivent des émoluments:

a.
lorsque les contrôles exécutés au titre de la surveillance du marché donnent lieu à contestation;
b.
lorsqu’un opérateur économique ou un organisme mentionné dans la section 4 a provoqué des décisions ou d’autres mesures administratives.

2Elles facturent séparément les prestations fournies par des tiers.