Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 44 OPCoIndemnité pour les tâches de surveillance du marché

Section 5 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33, al. 2, LPCo)

1Les autorités et les organisations privées chargées de tâches de surveillance du marché sont indemnisées à hauteur des frais effectifs (charges de biens et services, temps investi) qu’elles doivent supporter pour:

a.
la réalisation de programmes de contrôles par sondage;
b.
les contrôles qui ne donnent pas lieu à contestation.

2L’indemnité est calculée sur la base d’un tarif horaire de 200 francs. L’indemnité pour le temps investi est régie par l’art. 43, al. 2.