Art. 44 OPCoIndemnité pour les tâches de surveillance du marché

(art. 33, al. 2, LPCo)

¹Les autorités et les organisations privées chargées de tâches de surveillance du marché sont indemnisées à hauteur des frais effectifs (charges de biens et services, temps investi) qu’elles doivent supporter pour:

a.

la réalisation de programmes de contrôles par sondage;

b.

les contrôles qui ne donnent pas lieu à contestation.

²L’indemnité est calculée sur la base d’un tarif horaire de 200 francs. L’indemnité pour le temps investi est régie par l’art. 43, al. 2.