La conservation, l’archivage et la destruction des données du dossier du personnel sont réglés à l’art. 10 de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42
Art. 28 OPD-EPFConservation, archivage et destruction
Chapitre 3 Dossier du personnel Section 1 Dispositions générales