Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 9 OPDCContenu

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le dossier de candidature peut contenir des données personnelles sensibles, en particulier dans le curriculum vitae.19

2Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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