Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 9 OPDCContenu

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dossier de candidature peut contenir des données personnelles sensibles, en particulier dans le curriculum vitae.19

2Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).