Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 20 OPDoÉtendue du droit

Chapitre 3 Droits de la personne concernée Section 2 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont considérées comme des données personnelles que la personne concernée a communiquées au responsable du traitement:

a.
les données qu’elle a mises à sa disposition délibérément et en connaissance de cause;
b.
les données que le responsable du traitement a collectées au sujet de la personne concernée et qui concernent son comportement dans le cadre de l’utilisation d’un service ou d’un appareil.

2Ne sont pas considérées comme des données personnelles que la personne concernée a communiquées au responsable du traitement, les données personnelles que celui-ci a générées en évaluant les données personnelles mises à disposition ou observées.