Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 22 OPDoDélais, modalités et responsabilité

Chapitre 3 Droits de la personne concernée Section 2 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 16, al. 1 et 5, et 17 à 19 s’appliquent par analogie à la remise ou à la transmission des données personnelles.