Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 23 OPDoConseiller à la protection des données

Chapitre 4 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le responsable du traitement:

a.
met les ressources nécessaires à la disposition du conseiller à la protection des données;
b.
donne accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, les documents, les registres des activités de traitement et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches;
c.
donne au conseiller à la protection des données le droit d’informer l’organe supérieur de direction ou d’administration dans les cas importants.