Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 16 OPDoModalités

Chapitre 3 Droits de la personne concernée Section 1 Droit d’accès

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne qui demande au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées doit le faire par écrit. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord du responsable du traitement.

2Les renseignements sont communiqués par écrit ou sous la forme dans laquelle les données se présentent. D’entente avec le responsable du traitement, la personne concernée peut consulter ses données sur place. Si elle y consent, les renseignements peuvent lui être fournis oralement.

3La demande de renseignement et la communication des renseignements peuvent être effectuées par voie électronique.

4Les renseignements sont communiqués sous une forme compréhensible pour la personne concernée.

5Le responsable du traitement prend des mesures adéquates pour identifier la personne concernée. Celle-ci est tenue de coopérer.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.