Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 18 OPDoDélais

Chapitre 3 Droits de la personne concernée Section 1 Droit d’accès

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

2Si les renseignements ne peuvent être donnés dans les 30 jours, le responsable du traitement en informe la personne concernée en lui indiquant le délai dans lequel les renseignements seront fournis.

3Si le responsable du traitement refuse, restreint ou diffère le droit d’accès, il le communique dans le même délai.

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