Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 17 OPDoResponsabilité

Chapitre 3 Droits de la personne concernée Section 1 Droit d’accès

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque plusieurs responsables traitent en commun des données personnelles, la personne concernée peut exercer son droit d’accès auprès de chacun d’eux.

2Si la demande de renseignement porte sur des données traitées par un sous-traitant, celui-ci aide le responsable du traitement à fournir les renseignements pour autant qu’il ne réponde pas lui-même à la demande pour le compte du responsable du traitement.