Art. 15 OPDoAnnonce des violations de la sécurité des données

¹L’annonce au PFPDT d’une violation de la sécurité des données comprend les informations suivantes:

a.

la nature de la violation;

b.

dans la mesure du possible, le moment et la durée;

c.

dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de données personnelles concernées;

d.

dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées;

e.

les conséquences, y compris les risques éventuels, pour les personnes concernées;

f.

les mesures prises ou prévues pour remédier à cette défaillance et atténuer les conséquences, y compris les risques éventuels;

g.

le nom et les coordonnées d’une personne de contact.

²Si le responsable du traitement n’est pas en mesure d’annoncer simultanément toutes les informations, il fournit les informations manquantes dans les meilleurs délais.

³Si le responsable du traitement est tenu d’informer la personne concernée, il lui communique, dans un langage simple et compréhensible, au moins les informations visées à l’al. 1, let. a et e à g.

⁴Le responsable du traitement documente les violations. La documentation contient les faits relatifs aux incidents, à leurs effets et aux mesures prises. Elle est conservée pendant au moins deux ans à compter de la date d’annonce au sens de l’al. 1.