Le responsable du traitement conserve l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles pendant au moins deux ans après la fin du traitement des données.
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11
Art. 14 OPDoConservation de l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
Chapitre 2 Obligations du responsable du traitement