Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 14 OPDoConservation de l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles

Chapitre 2 Obligations du responsable du traitement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le responsable du traitement conserve l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles pendant au moins deux ans après la fin du traitement des données.