Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 13 OPDoModalités du devoir d’informer

Chapitre 2 Obligations du responsable du traitement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le responsable du traitement communique aux personnes concernées les informations sur la collecte de données personnelles de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.

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