Le responsable du traitement communique aux personnes concernées les informations sur la collecte de données personnelles de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11
Art. 13 OPDoModalités du devoir d’informer
Chapitre 2 Obligations du responsable du traitement