Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 13 OPDoModalités du devoir d’informer

Chapitre 2 Obligations du responsable du traitement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le responsable du traitement communique aux personnes concernées les informations sur la collecte de données personnelles de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.