Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 30 OPDoDevoir d’informer lors de la collecte systématique des données personnelles

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 2 Devoir d’informer

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la personne concernée n’est pas tenue de fournir des renseignements, l’organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles doit l’en informer.