Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 29 OPDoDevoir d’informer lors de la communication des données personnelles

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 2 Devoir d’informer

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe fédéral indique au destinataire l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des données personnelles qu’il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.