Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 28 OPDoInterlocuteur du PFPDT

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 1 Conseiller à la protection des données

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conseiller à la protection des données personnelles est l’interlocuteur du PFPDT pour les questions relatives au traitement des données par l’organe fédéral concerné.