Tout organe fédéral désigne un conseiller à la protection des données. Plusieurs organes fédéraux peuvent désigner ensemble un conseiller.
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11
Art. 25 OPDoDésignation
Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 1 Conseiller à la protection des données