Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 25 OPDoDésignation

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 1 Conseiller à la protection des données

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout organe fédéral désigne un conseiller à la protection des données. Plusieurs organes fédéraux peuvent désigner ensemble un conseiller.