Art. 27 OPDoDevoirs de l’organe fédéral

¹L’organe fédéral:

a.

donne accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, les documents, les registres des activités de traitement et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches;

b.

veille à ce que le conseiller à la protection des données soit informé de toute violation de la sécurité des données.

²Il publie les coordonnées du conseiller à la protection des données en ligne et les communique au PFPDT.