Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 47 OPDoEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.