Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 45 OPDoAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.