Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (OPer-A) · RS 814.812.34

Art. 13 OPer-AEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

a.
les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 13, le 1er janvier 2026;
b.
les art. 4 et 8, le 1er janvier 2027.