Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (OPer-A) · RS 814.812.34

Art. 4 OPer-A

Section 2 Examen et formations continues

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Entre en vigueur le 1er janv. 2027 (voir art. 13 let. b).