1Toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, ch. 1, al. 1, ORRChim pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis.
1bisLe permis est limité à l’un des domaines d’application suivants:
- a.
- systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier;
- b.
- autres appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur.2
2Dans les entreprises exerçant une activité au sens de l’al. 1, au moins une des personnes responsables doit être titulaire d’un permis pour le domaine d’application correspondant; si des fluides frigorigènes sont utilisés en dehors de l’aire de l’entreprise, au moins une des personnes présentes doit être titulaire d’un permis pour le domaine d’application correspondant.3
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).