Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Art. 11 OPer-Fl

Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.

2Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques14.

Historique et notes (1)
  1. RS 813.153.1