Art. 10 OPer-FlCommission des permis

¹Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:

a.

l’OFEV;

b.

l’Office fédéral de la santé publique;

c.

le Secrétariat d’État à l’économie;

d.

la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;

e.

le Bureau fédéral de la consommation;

f.

les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim;

g.

l’Association suisse du froid;

h.⁹

le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur;

i.

l’Association suisse des fabricants et fournisseurs d’appareils électrodomestiques;

j.¹⁰

scienceindustries;

k.

l’Association suisse des transports routiers (ASTAG);

l.¹¹

l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec);

m.¹²

l’Association des importateurs suisses d’automobiles (auto-suisse);

n.¹³

l’Union professionnelle suisse de l’automobile.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.