Art. 8 OPer-FlOrganes chargés des examens

Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.

faire passer les examens;

b.

proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;

c.

choisir les examinateurs;

d.

délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;

e.

signaler à l’institution responsable les permis délivrés;

f.

établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.