Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Art. 8 OPer-FlOrganes chargés des examens

Section 4 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.
faire passer les examens;
b.
proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;
c.
choisir les examinateurs;
d.
délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;
e.
signaler à l’institution responsable les permis délivrés;
f.
établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.