Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Art. 9 OPer-FlOFEV

Section 4 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:

a.
instituer une commission des permis;
b.7
exercer la surveillance sur les institutions responsables;
c.8
établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables;
d.
statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;
e.
établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;
f.
élaborer un modèle de permis.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).