Art. 9 OPer-FlOFEV

Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:

a.

instituer une commission des permis;

b.⁷

exercer la surveillance sur les institutions responsables;

c.⁸

établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables;

d.

statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;

e.

établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;

f.

élaborer un modèle de permis.