Art. 7 OPer-FlInstitutions responsables

¹Les institutions responsables de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance sont:

a.

dans le domaine d’application visé à l’art. 1, al. 1^bis, let. a: l’Union professionnelle suisse de l’automobile;

b.

dans le domaine d’application visé à l’art. 1, al. 1^bis, let. b: l’Association suisse du froid.

²Elles assument notamment les tâches suivantes dans le cadre de leur domaine de compétences:

a.

désigner et surveiller les organes chargés des examens;

b.

coordonner les examens;

c.

élaborer des statistiques concernant les examens;

d.

remettre un rapport annuel à l’OFEV;

e.

veiller au besoin à ce que les candidats puissent se préparer aux examens.