Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Art. 6 OPer-FlPermis assimilés aux permis suisses

Section 3 Qualifications équivalentes

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.

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