Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38
Art. 6 OPer-FlPermis assimilés aux permis suisses
Section 3 Qualifications équivalentes