Art. 12 OPer-FoDisposition transitoire

Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle supérieure avant le 1^er janvier 2026 conformément au programme-cadre du 12 avril 2010 pour les formations professionnelles supérieures dans l’économie forestière avec diplôme Forestier/ière ES se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, le permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.