Art. 11 OPer-HDisposition transitoire

Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’horticulture avant le 1^er janvier 2026 en vertu de l’ordonnance du SEFRI du 31 octobre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice/horticulteur avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹⁰ se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.