Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H) · RS 814.812.39

Art. 12 OPer-HEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

a.
les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 12, le 1er janvier 2026;
b.
les art. 4 et 8, le 1er janvier 2027.

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