Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 1 Oper-IPIForme des rapports de service

Chapitre 1 Engagement

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les rapports de service se fondent sur un contrat d’engagement écrit, de droit public, conclu entre l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)2 et l’employé.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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