Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 2 Oper-IPICompétence d’engager le personnel

Chapitre 1 Engagement

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’engagement du personnel est de la compétence de la direction ou des employés de l’IPI désignés par elle.

2L’engagement des membres de la direction est du ressort du Conseil de l’Institut.