1Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IPI assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si:
- a.
- la personne concernée a 62 ans révolus;
- b.
- le salaire annuel déterminant pour une activité à plein temps ne dépasse pas 120 000 francs; et
- c.
- les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.
2Lorsque les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la participation de l’IPI aux coûts s’élève à 10 %.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).