Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 10b Oper-IPIRente transitoire

Chapitre 2 Contenu des rapports de service Section 3 Assurances sociales

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IPI assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si:

a.
la personne concernée a 62 ans révolus;
b.
le salaire annuel déterminant pour une activité à plein temps ne dépasse pas 120 000 francs; et
c.
les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.

2Lorsque les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la participation de l’IPI aux coûts s’élève à 10 %.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).