Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 11 Oper-IPIPrincipe

Chapitre 2 Contenu des rapports de service Section 4 Fin des rapports de service

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports de service prennent fin par accord entre les parties, à l’expiration du délai convenu ou par la résiliation volontaire, la retraite, la résiliation pour raison d’invalidité ou le décès de l’employé.

2La résiliation doit être motivée par écrit.