Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 12 Oper-IPIRésiliation ordinaire

Chapitre 2 Contenu des rapports de service Section 4 Fin des rapports de service

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un temps d’essai est convenu, le délai de congé est de sept jours au moins; les rapports de service s’éteignent à la fin d’une semaine civile.

2A l’expiration du temps d’essai, les délais de résiliation des rapports de service conclus pour une durée indéterminée sont au moins:

a.
d’un mois au cours de la première année de service;
b.
de deux mois de la 2e à la 5e année de service;
c.
de trois mois dès la 6e année de service.

3Les rapports de services résiliés s’éteignent à la fin d’un mois civil.