Art. 12 Oper-IPIRésiliation ordinaire

¹Lorsqu’un temps d’essai est convenu, le délai de congé est de sept jours au moins; les rapports de service s’éteignent à la fin d’une semaine civile.

²A l’expiration du temps d’essai, les délais de résiliation des rapports de service conclus pour une durée indéterminée sont au moins:

a.

d’un mois au cours de la première année de service;

b.

de deux mois de la 2^e à la 5^e année de service;

c.

de trois mois dès la 6^e année de service.

³Les rapports de services résiliés s’éteignent à la fin d’un mois civil.