Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 27 Oper-IPIResponsabilité civile et poursuite pénale

Chapitre 4 Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du personnel Section 1 Rapports des employés vis-à-vis de la Confédération et des tiers

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La responsabilité civile et la poursuite pénale sont réglées par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité18.

2Lorsque l’IPI est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir l’autorisation nécessaire auprès du Département compétent.19

Historique et notes (2)
  1. RS 170.32
  2. Nouvelle teneur selon le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).