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Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321
Chapitre 4 Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du personnel Section 1 Rapports des employés vis-à-vis de la Confédération et des tiers
1La responsabilité civile et la poursuite pénale sont réglées par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité18.
2Lorsque l’IPI est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir l’autorisation nécessaire auprès du Département compétent.19
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